Avant l'entrée en grève des avocats, j'ai adressé ce courrier au cabinet de Monsieur le Premier Ministre afin de lui exprimer notre incompréhension quant au sort de notre profession si le projet de réforme des retraites devait être adopté en l'état. Un taux de 28% de cotisations pour nos retraites est étouffant et met en danger nos activités, au détriment de l'accès au droit et au juge!
A l'occasion de la grève unanime des avocats pendant cette semaine du 6 au 10 janvier 2020, je publie le courrier que j'ai envoyé mi-décembre en espérant recevoir un jour une réponse.
Monsieur le Premier Ministre,
Par la présente, je me permets de vous solliciter en ma qualité de jeune avocat afin d’exprimer mes inquiétudes personnelles quant à l’avenir économique de cette profession, plus spécifiquement lié au projet de réforme des retraites.
Je suis devenu avocat à Lille en 2015, à l’âge de 28 ans.
J’ai été élu premier secrétaire de la Conférence en 2016, puis président de la section locale de l’Union des Jeunes Avocats en mars 2019.
Néanmoins, je vous écris à titre personnel et non syndical.
Au moment de mon entrée dans la profession, je ne me souciais guère du sort de ma retraite, ni des spécificités de notre régime autonome.
Je m’occupais du développement de mon activité, modestement, attaché à la défense des libertés, engagé auprès des cabinets où j’ai évolué en qualité de collaborateur libéral.
Je payais les appels de cotisations envoyés par la Caisse Nationale des Barreaux Français à laquelle je suis affilié, sans penser à ce qu’ils représentaient.
Puis, le rapport Delevoye sur la réforme des retraites a été présenté en juillet dernier.
J’ai alors appris quelles étaient les spécificités de notre régime autonome de retraite.
La CNBF permet à tout avocat, de bénéficier d’un régime de base de pension minimum de 1.450 € par mois avec une prise en compte durant le temps de son activité, des congés maternité, des périodes d’arrêt ou d’invalidité.
Le taux de cotisation est partagé entre :
- Un taux fixe de 3,1 % du revenu net professionnel pour la retraite de base, dans la limite d’un plafond de 291.718 €,
- Un taux variable calculé en fonction du revenu net professionnel et établi en 4 classes de cotisations, pour la retraite complémentaire.
Il convient d’ajouter à ces cotisations, le paiement du droit de plaidoirie, lequel est directement recouvré par la CNBF et vient compléter le financement de nos retraites.
A titre d’exemple, pour un revenu net de 23.800 € en 2018, le cotisant aura versé la somme de 2.860 € au régime de base et complémentaire, classe 1.
Il verse également 750 € de contribution équivalente aux droits de plaidoirie, soit au total, 15,21 % de son revenu net professionnel 2018, dédié à sa future retraite.
Le projet de Monsieur DELEVOYE ne dissimule en rien son dessein, à savoir, harmoniser le barème des cotisations de retraite entre salariés et libéraux et l’appliquer de manière identique à hauteur de 28 %.
Ce projet, s’il tend ainsi à l’égalité, est néanmoins frappé d’inéquité dès lors que les salariés ne payent pas 28 % de cotisations en propre mais 12 % compte tenu de la part employeur qui prend en charge les 16 % restants.
Les libéraux et indépendants, quant à eux, dont les revenus se trouveraient chargés à la même hauteur, supporteraient 28 % de cotisations en totalité.
Pour reprendre l’exemple chiffré, cela représenterait un montant de charges de 6.664 € au lieu de 3.610 € !
La situation n’est pas tenable économiquement et obère la capacité des jeunes avocats à se projeter dans l’avenir.
Après 7 années d’études, la pilule est amère et nous ne pouvons pas accepter d'être condamnés à un sursis économique au motif qu’il nous appartiendrait de renflouer les caisses de retraites les plus déficitaires, notamment celles qui bénéficient déjà d’avantages acquis liés à l’âge de départ en retraite, aux taux de cotisation ou aux modes de calcul des pensions, les fameux régimes spéciaux auxquels nous ne sommes pas rattachés!
Le régime suédois, fonctionne également par points depuis sa réforme, intervenue après quatre ans de concertations de 1994 à 1998, néanmoins le taux de cotisation y demeure limité à 17,21 %, dont 14,88 % pour le régime par répartition et 2,33 % pour le régime par capitalisation.
Alors que tous nos voisins européens ont réformé dans le sens d’un allongement de la durée de cotisation et un recul de l’âge légal de départ à la retraite, nous serions les seuls à reporter encore ces réformes structurelles, et de surcroît, au préjudice de la liberté d’entreprendre.
En réalité, ce qui est en jeu avec ce projet, c’est l'esprit d'entreprise et la liberté de pouvoir vivre de son travail, sans esprit de lucre, mais avec ambition, liberté et abnégation, suivant son mérite personnel.
J’ai 32 ans et suis avocat libéral.
Je vis dans un pays moderne où le revenu moyen d’un retraité est supérieur à celui d’un actif et où 6% des retraités sont touchés par la pauvreté, contre 14% chez les actifs.
Quel modèle social construire pour l’avenir si nous ne savons plus où se trouve l’avenir, chez les plus jeunes et quelle autre nation a accepté de sacrifier sa jeunesse au profit des situations de pensions et de la catégorie de la population la plus âgée ?
Ce n’est plus un problème politique, ni économique, mais philosophique.
Tout comme il est philosophique de consacrer 14% de notre PIB à la retraite, là où la justice n’en récupère que 0,2%.
A quel prix payerons-nous l’ensemble des mensonges et des non-dits accumulés depuis 30 ans au sujet des retraites, ainsi que l’absence de réforme structurelle de notre régime ?
Un tiers des revenus d’un jeune avocat … ?
Nous sommes placés dans un état d’incompréhension totale.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier de doléances et d’interrogations, nous restons à votre entière disposition pour tout entretien à votre convenance et vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma considération distinguée.