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Par une décision en date du 10 mars 2021 (n°20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance-vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie tant que le prêt n’a pas été remboursé.
Le nantissement d’assurance-vie est devenu le « roi des sûretés » lorsque la Cour de cassation a conféré au créancier nanti un droit exclusif à l’attribution de cette créance, à l’exclusion de tout concours avec les autres créanciers, notamment le trésor public (Cass. Civ. 2 ème , 2 juil. 2020, n°19-11.417 et 19-13.636 ; Civ 2 ème , 17 sept. 2020, n°19 10.420). Dans un arrêt du 10 mars 2021 (Cass. Civ. 1 ère , 10 mars 2021, n°20-11.917), la Cour de cassation précise le rapport entretenu entre la créance nantie et la créance garantie.
Les faits. En l’espèce, en 2007, une banque consent à une société, deux contrats de prêts dont la date d’échéance est fixée au 30 juin 2011. Les parties conviennent de garantir le remboursement des prêts par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie.
L’emprunteur est toutefois placé en redressement judiciaire en 2009 et bénéficie d’un plan de redressement qui rééchelonne le remboursement de ses échéances jusqu’en juin 2023.
Le plan est résolu en 2013 et la liquidation de l’emprunteur est prononcée. La banque exerce alors ses droits de rachat du contrat d’assurance-vie. Soutenant que la garantie de nantissement courait jusqu’au 30 juin 2011 seulement, le souscripteur d’assurance-vie assigne l’assureur et la banque afin d’exercer ses droits sur le contrat et obtenir paiement de dommages-intérêts. Les juges d’appel font droit à ses demandes et jugent que le nantissement avait cessé de produire effet à la date de la dernière échéance contractuelle initialement prévue, partant, qu’il ne pouvait plus constituer une garantie ultérieurement.
C’était confondre le terme contractuel convenu entre les parties pour exécuter l’obligation de remboursement, avec l’extinction même de cette obligation.
La décision. La Cour de cassation, saisie du pourvoi de l’assureur et de la banque prêteuse, censure l’arrêt d’appel. Au visa des anciens articles 1234 et 1185 du Code civil, elle observe dans un premier temps que le contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant tout rééchelonnement des échéances.
Elle ajoute, au visa des articles 2355 et 2356 actuels du même Code, qu’en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l’échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement. De ce raisonnement en deux temps, elle conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie tant que le prêt n’a pas été remboursé.
Le commentaire. Pleinement satisfaisante, la solution n’est pas totalement cohérente avec
les arrêts de 2020 précités.
Fort d’un droit exclusif, le créancier nanti n’a pas à se faire attribuer la créance donnée en nantissement lorsqu’elle arrive à échéance, puisqu’il est le seul à pouvoir en recevoir paiement. Néanmoins, c’est à raison de l’absence de précision au contrat de nantissement quant à sa durée, que la Cour de cassation a pu, en l’espèce, la faire coïncider avec l’extinction de l’obligation de remboursement du prêt. Il se peut effectivement, suivant l’accord exprès des parties et conformément à l’article 2358 du Code civil, que le nantissement soit fixé contractuellement pour une durée inférieure à l’échéance de la créance nantie. Dans ce cas, le créancier nanti au lieu d’attendre l’échéance de la créance nantie, pourra de façon alternative, aux termes de l’article 2365 du Code civil, solliciter l’attribution judiciaire ou conventionnelle de la créance objet du nantissement.