FAQ droit des affaires

Qu'est-ce que le contentieux des affaires ?

Le contentieux des affaires englobe l'ensemble des litiges liés aux activités commerciales et économiques des entreprises. Cela inclut notamment les recouvrements de créances, les actions en exécution contractuelle, les conflits entre associés ou actionnaires, les litiges post-acquisition, ainsi que les abus de majorité ou de minorité.

Est-il nécessaire de faire appel à un avocat pour un contentieux des affaires ?

Bien que la représentation par un avocat ne soit pas toujours obligatoire devant le tribunal de commerce, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit en raison des spécificités de la justice consulaire.
Un avocat spécialisé en droit des affaires possède l'expertise nécessaire pour évaluer les enjeux du litige, conseiller sur les stratégies à adopter et assurer une défense efficace de vos intérêts.

Quand peut-on engager une action en contentieux des affaires ?

Une action en contentieux des affaires peut être engagée lorsqu'un litige survient dans le cadre professionnel ou commercial, notamment entre commerçants, artisans ou associés d'une société commerciale.
Il est toutefois recommandé de tenter, en amont, une solution amiable avec la partie adverse, éventuellement avec l'aide d'un avocat pour formaliser un protocole transactionnel.

Litige entre associés : comment réagir en tant que dirigeant d’entreprise ?

Il s’agit de situations à risque car un associé indélicat peut tenter de causer tort à la société lorsqu’il a décidé de la quitter ou lorsqu’il s’en trouve évincé.
A ce titre, la révocation d’un associé titulaire d’un mandat de gestion ou de direction au sein de la société, doit être menée avec précaution, en observant les règles d’une discussion contradictoire en assemblée générale et sans motif vexatoire ou abus.
Les litiges entre associés doivent mener à la recherche en amont de solutions amiables, par voie de médiation, conciliation ou négociation.

Recouvrement de créances : quelles solutions pour votre entreprise ?

Si les tentatives de recouvrement amiable échouent, plusieurs recours judiciaires
existent :
La procédure d’injonction de payer consiste à présenter par le biais d’une requête non contradictoire adressée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce, le bien-fondé de votre créance. S’il estime recevable votre demande, Monsieur le Président rend une ordonnance en injonction de payer qui vaut titre exécutoire. L’adversaire en reçoit signification par commissaire de justice et peut alors former opposition contre cette décision. Dans cette hypothèse, le litige revient devant le Tribunal qui statue au fond suivant la procédure ordinaire.
L’assignation en référé consiste à saisir Monsieur le Président du Tribunal de commerce suivant une procédure immédiatement contradictoire et fondée sur l’urgence et l’évidence de votre demande. Le juge des référés statue au terme d’une procédure accélérée et rend une ordonnance qui vaut titre exécutoire mais n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée et peut dont être défaite par un jugement au fond.
L’assignation au fond. Lorsque le litige s’avère complexe et nécessitera plusieurs échanges d’arguments écrits entre les parties, seule l’assignation au fond devant le Tribunal de commerce permettra de faire valoir la recevabilité et le bien-fondé de votre demande.
N’hésitez pas à solliciter le conseil de votre avocat afin d’être orienté de façon efficace en termes de choix quant à la procédure à engager.