FAQ droit pénal

Quels sont les délais de prescription en matière pénale ?

1. Pour les infractions criminelles

➡ 20 ans pour les crimes de droit commun (ex : meurtre, viol, vol avec violence…).

➡ 30 ans pour certains crimes spécifiques (ex : terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, crimes de guerre…).

➡ Imprescriptibles pour les crimes contre l'humanité.

2. Pour les infractions délictuelles

➡ 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (ex : abus de confiance, escroquerie, violences…).

➡ Ce délai peut être interrompu ou suspendu si des actes d’enquête ou de poursuite sont effectués.

3. Pour les infractions contraventionnelles

➡ 1 an à compter de la commission de l’infraction (ex : tapage nocturne, diffamation, infractions au Code de la route…).

Exceptions et particularités

➡ Infractions dissimulées (ex : abus de biens sociaux) : le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’infraction est découverte et non du jour où elle a été commise.

➡ Infractions sur mineurs : pour certains crimes (viol, agression sexuelle…), le délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.

Ces délais peuvent être interrompus ou suspendus par des actes de procédure (enquête, instruction, etc.), ce qui repousse leur expiration.

Quelles sont les différentes juridictions pénales ?

Le Tribunal de police juge des contraventions.
Le Tribunal correctionnel juge des délits.
Les Cour d'assises, et depuis 2023, les cours criminelles départementales, jugent des crimes.

Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?

Un aménagement de peine consiste en une mesure alternative à l'incarcération stricte, permettant au condamné de purger sa sanction tout en maintenant un lien avec la société. En fonction de la situation individuelle, cette mesure peut inclure une libération conditionnelle, un placement sous surveillance électronique ou encore une semi-liberté. L'objectif principal est double : limiter les effets délétères de la prison sur le condamné et favoriser sa réinsertion.

Comprendre la procédure de comparution immédiate : ce que vous devez savoir.

La comparution immédiate est une procédure judiciaire rapide qui permet de juger une personne en flagrant délit ou en enquête de police presque immédiatement après la commission d’une infraction.

Conditions de la comparution immédiate.
➡ L’infraction reprochée doit être un délit, et non un crime.
➡ La peine encourue doit être d’au moins deux ans de prison (ou six mois si l’accusé est en flagrant délit).
➡ La personne doit être placée en garde à vue et le procureur doit estimer que le dossier est suffisamment clair pour être jugé immédiatement.

Déroulement de la procédure.
➡ Fin de la garde à vue : le procureur décide de recourir à la comparution immédiate.
➡ Passage devant le tribunal après déferrement devant le Procureur de la République.
➡ Choix du prévenu : Il peut accepter d’être jugé immédiatement OU demander un délai (jusqu'à 6 semaines) pour préparer sa défense, ce qui peut entraîner un placement en détention provisoire en attendant le procès.
➡ Jugement et condamnation : le tribunal rend sa décision rapidement.

Droits du prévenu.
Être assisté par un avocat (commis d’office si besoin).
Demander un délai pour préparer sa défense.
Faire appel du jugement rendu.

Quel rôle tient l'avocat lors d'une garde à vue ?

Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, elle dispose de plusieurs droits fondamentaux garantis par la loi pour assurer le respect de ses libertés.
L’avocat qui l’accompagne peut vérifier les conditions de notification de son placement en garde à vue, et contrôler que le mis en cause a bien été informé des motifs de cette mesure coercitive.
La personne peut choisir et doit se voir notifier son droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Elle peut également choisir de répondre à certaines questions seulement.
La personne peut encore demander un avocat de son choix ou un avocat commis d’office L’avocat peut être présent dès le début de l’audition et assister aux interrogatoires.

L’avocat n’a toutefois pas accès au dossier en cours de garde à vue.

Le mis en cause peut encore demander à ce qu’un membre de sa famille, son employeur ou une personne de confiance soit informé de sa garde à vue.
De même, un examen médical peut être demandé à tout moment et si la personne ne comprend pas bien le français, un interprète doit être requis.
En principe, la garde à vue dure 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures (jusqu'à 48 heures) si l'infraction le justifie.

✅ Cas exceptionnels. La garde à vue peut durer jusqu'à 96 heures voire 144 heures dans le cadre des infractions les plus graves (terrorisme, criminalité organisée).

Il est fortement recommandé de ne jamais parler hors la présence d’un avocat.