FAQ droit des assurances

Qu'est-ce que le droit des assurances ?

Le droit des assurances régit les relations entre les assureurs et les assurés, encadrant les contrats d'assurance, les obligations des parties et les modalités d'indemnisation en cas de sinistre.

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages, puis de déclarer l'événement à votre assureur dans les délais prévus au contrat, généralement 5 jours ouvrés.

Comment contester un refus d'indemnisation de mon assurance ?

Si vous estimez que la décision de votre assureur est injustifiée, vous pouvez d'abord adresser une réclamation écrite par courrier recommandé à votre assureur. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le médiateur des assurances ou d'engager une action en justice. Une lettre recommandée avec accusé de réception par lequel vous réclamez paiement de l'indemnité d'assurance à la suite d'un sinistre permet d'interrompre la prescription biennale applicable au contrat d'assurance.

Qu'est ce que l'assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge financière pour défendre ses droits en cas de litige ou de procédure judiciaire. Elle couvre généralement les frais d’avocat, les honoraires d’expertise, les frais de procédure et, dans certains cas, les indemnités versées à la partie adverse en cas de condamnation. Il est important de bien vérifier les conditions du contrat (domaines couverts, plafonds d’intervention, exclusions) avant de souscrire une assurance de protection juridique.

Quels sont mes droits en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, vos droits dépendent du type de contrat d’assurance souscrit et des garanties prévues. Voici les principaux droits dont vous bénéficiez :

• Le droit à l’indemnisation

  Si votre contrat couvre le sinistre survenu, votre assureur doit vous indemniser selon les conditions et plafonds prévus dans la police d’assurance.

• Le droit à l’information

  L’assureur doit vous fournir toutes les informations nécessaires sur la prise en charge du sinistre, les délais de déclaration et les démarches à suivre.

  
  

• Le droit de contester une décision de l’assureur

  Si l’indemnisation proposée ne vous semble pas juste ou si votre assureur refuse de couvrir le sinistre, vous pouvez contester la décision en fournissant des éléments supplémentaires / saisir le médiateur des assurances en cas de désaccord persistant / porter l’affaire devant un tribunal compétent si aucune solution amiable n’est trouvée.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de litige avec votre assurance automobile ?

L’assurance de protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge financière pour défendre ses droits en cas de litige ou de procédure judiciaire. Elle couvre généralement les frais d’avocat, les honoraires d’expertise, les frais de procédure et, dans certains cas, les indemnités versées à la partie adverse en cas de condamnation. Il est important de bien vérifier les conditions du contrat (domaines couverts, plafonds d’intervention, exclusions) avant de souscrire une assurance de protection juridique.

Comment obtenir une indemnisation pour les dommages liés à une catastrophe naturelle telle que la sécheresse ?

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
Un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel. L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse,

• Numéro de contrat d'assurance,

• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu),

• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple),

• Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation,

• Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),

• Coordonnées des victimes s'il y en a.

Quels sont les délais de prescription applicables en matière d’assurance ?

Un délai de prescription constitue une date butoir au-delà de laquelle votre action judiciaire peut être déclarée irrecevable car tardive. Il existe de nombreux délais de prescription spéciaux en droit.
Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq ans. Il est de deux ans en matière de droit de la consommation, action en garantie de conformité et vices cachés.
Le droit des assurances relève également d’une prescription biennale pour toutes les actions en interprétation et exécution du contrat d’assurance.
Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle sont prescrites par cinq ans.