Droit des assurances : un conseil avisé.

L’assurance, opération contractuelle réglementée, couvre un évènement aléatoire, de nature fortuite ou accidentelle (incendie, dégât des eaux, collision, bris de machine…). La réalisation de cet aléa emporte des dommages physiques et / ou matériels relevant de la garantie assurantielle qui correspond dans le versement d’une indemnité d’assurance.

Droit des assurances avocat agen romain lehmann

Un contentieux peut alors survenir entre l’assuré et l’organisme d’assurance quant à l’évaluation du dommage (constat, expertise…), à la fixation du montant de l’indemnité (valeur à neuf, vétusté applicable…), aux modes de réparation du dommage (intervention d’un artisan, versement d’une somme…), ou de paiement de l’indemnité (immédiate, différée…).

Les litiges concernent le contrat d’assurance et peuvent avoir différents motifs : refus de verser l’indemnisation, refus de garantie, indemnisation contestée, non-respect des conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance, résiliation abusive du contrat, etc.

Si un désaccord persiste malgré une tentative de résolution amiable, votre avocat peut intervenir, quelque soit le risque couvert :

assurance auto/moto (accident corporel ou matériel, vol, incendie, tempête, etc.),
assurance habitation locataire, propriétaire, et / ou d’un local professionnel (dégâts des eaux, cambriolage, incendie, catastrophe naturelle, etc.),
assurance construction (garantie décennale, dommages-ouvrage, tous risques chantier, etc.),
assurance en responsabilité civile professionnelle (notaires, avocats, médecins, etc.),
assurance de catastrophe naturelle (retrait-gonflement des sols, sécheresse, inondations, etc.).

Focus - Votre avocat sécheresse

Plus de la moitié des maisons individuelles du pays sont exposées à moyen terme au phénomène dit de « retrait-gonflement des argiles » (RGA), accentué par le réchauffement climatique. L’été le sol se rétracte et l’hiver il se gonfle. Les fondations de votre maison bougent au rythme des saisons engendrant de graves fissures. Encore trop souvent méconnu, le phénomène est devenu la deuxième cause d’indemnisation derrière les inondations. Le Lot-et-Garonne et l’ensemble du Sud-Ouest de la France sont particulièrement touchés par ce phénomène de fissuration aggravé par les cycles aléatoires de sécheresses-pluies intenses qui ont considérablement dégradé des ouvrages en surface (maisons individuelles, infrastructures routières).

La prise en charge de ces sinistres relève parfois du parcours du combattant dans la mesure où :

Les assureurs tentent de s’exonérer en invoquant d’autres causes aux fissures (antériorité du dommage, voisinage, défaut des fondations etc.).
Les assureurs conservent les conclusions de leur rapport d’expertise sans les communiquer aux assurés.
Les responsabilités de constructeurs antérieurs s’imbriquent aux causes naturelles du dommage et peuvent être engagées dès lors qu’ils ont pu manquer à leur obligation de conseil ou n’ont pas réalisé de travaux suffisants.
L’assureur propose une solution réparatoire non pérenne, comme l’agrafage des fissures, ou inusuelles, comme l’injection.

Votre avocat peut vous accompagner tout au long de votre démarche d’indemnisation.

Le Lloyd’s of London, bourse de l’assurance

FAQ droit des assurances

Qu'est-ce que le droit des assurances ?

Le droit des assurances régit les relations entre les assureurs et les assurés, encadrant les contrats d'assurance, les obligations des parties et les modalités d'indemnisation en cas de sinistre.

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages, puis de déclarer l'événement à votre assureur dans les délais prévus au contrat, généralement 5 jours ouvrés.

Comment contester un refus d'indemnisation de mon assurance ?

Si vous estimez que la décision de votre assureur est injustifiée, vous pouvez d'abord adresser une réclamation écrite par courrier recommandé à votre assureur. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le médiateur des assurances ou d'engager une action en justice. Une lettre recommandée avec accusé de réception par lequel vous réclamez paiement de l'indemnité d'assurance à la suite d'un sinistre permet d'interrompre la prescription biennale applicable au contrat d'assurance.

Qu'est ce que l'assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge financière pour défendre ses droits en cas de litige ou de procédure judiciaire. Elle couvre généralement les frais d’avocat, les honoraires d’expertise, les frais de procédure et, dans certains cas, les indemnités versées à la partie adverse en cas de condamnation. Il est important de bien vérifier les conditions du contrat (domaines couverts, plafonds d’intervention, exclusions) avant de souscrire une assurance de protection juridique.

Quels sont mes droits en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, vos droits dépendent du type de contrat d’assurance souscrit et des garanties prévues. Voici les principaux droits dont vous bénéficiez :

Le droit à l’indemnisation
Si votre contrat couvre le sinistre survenu, votre assureur doit vous indemniser selon les conditions et plafonds prévus dans la police d’assurance.
Le droit à l’information
L’assureur doit vous fournir toutes les informations nécessaires sur la prise en charge du sinistre, les délais de déclaration et les démarches à suivre.
Le droit de contester une décision de l’assureur
Si l’indemnisation proposée ne vous semble pas juste ou si votre assureur refuse de couvrir le sinistre, vous pouvez contester la décision en fournissant des éléments supplémentaires / saisir le médiateur des assurances en cas de désaccord persistant / porter l’affaire devant un tribunal compétent si aucune solution amiable n’est trouvée.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de litige avec votre assurance automobile ?

L’assurance de protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge financière pour défendre ses droits en cas de litige ou de procédure judiciaire. Elle couvre généralement les frais d’avocat, les honoraires d’expertise, les frais de procédure et, dans certains cas, les indemnités versées à la partie adverse en cas de condamnation. Il est important de bien vérifier les conditions du contrat (domaines couverts, plafonds d’intervention, exclusions) avant de souscrire une assurance de protection juridique.

Comment obtenir une indemnisation pour les dommages liés à une catastrophe naturelle telle que la sécheresse ?

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
Un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel. L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

Nom, prénom et adresse,
Numéro de contrat d'assurance,
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation,
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
Coordonnées des victimes s'il y en a.

Quels sont les délais de prescription applicables en matière d’assurance ?

Un délai de prescription constitue une date butoir au-delà de laquelle votre action judiciaire peut être déclarée irrecevable car tardive. Il existe de nombreux délais de prescription spéciaux en droit.
Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq ans. Il est de deux ans en matière de droit de la consommation, action en garantie de conformité et vices cachés.
Le droit des assurances relève également d’une prescription biennale pour toutes les actions en interprétation et exécution du contrat d’assurance.
Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle sont prescrites par cinq ans.

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